Sorties de territoire, cartes grises, permis de conduire

L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale a été rétablie depuis le 15 janvier 2017.
Elle prend la forme d’un formulaire (imprimé Cerfa N°15646*01) qui est à télécharger sur le site servicepublic.fr . Elle est à remplir et à signer par un seul titulaire de l’autorité parentale et, être accompagnée d’une copie de la carte d’identité ou du passeport de son signataire. Pas de démarche à effectuer en mairie.
Le mineur devra avoir l’original de ce document en sa possession afin d’être autorisé à quitter le territoire national.
Attention, le passeport ou la carte d’identité seul du mineur ne vaut pas autorisation de quitter le territoire français.
Pensez à demander à votre caisse d'assurance maladie de vous envoyer la carte européenne d'assurance maladie qui facilite la prise en charge de soins en Europe. Si vous dépendez de la CPAM, vous pouvez effectuer cette demande en ligne en allant sur www.ameli.fr.

Demande d'immatriculation

Depuis le 2 novembre 2017, les démarches liées à l'immatriculation des véhicules doivent être réalisées uniquement en ligne.

Renseignements et demande en ligne :

• https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Depuis le 2 novembre 2017, les démarches liées au permis de conduire doivent être réalisées uniquement en ligne.

 Renseignements et demande de permis de conduire en ligne : 

• https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Permis internationaux et échanges de permis étrangers : comment faire ?

Depuis septembre 2017, un nouveau service national traite toutes les demandes d’échange de permis étrangers (EPE) et de permis de conduire internationaux (PCI), sauf celles des usagers domiciliés à Paris.

Le CERT (Centre d'expertise et de ressources des titres) de Nantes reçoit en moyenne chaque mois 22 000 dossiers et jusqu'à 90 000 appels, ou encore 1 mail toutes les minutes.

Dans un souci d'amélioration de la qualité du service rendu, un travail est en cours pour mieux informer les usagers des délais de traitement.

Pour faciliter la gestion des demandes, le CERT de Nantes invite les usagers à :

• anticiper au maximum leur demande de permis international ou d'échange

• à vérifier sur le site diplomatie,gouv.fr ou sur le site de l’ambassade du pays de destination si le PCI est obligatoire ou si une traduction du permis de conduire français peut autoriser le titulaire à circuler.

Il est rappelé :

• qu'il n'y a pas d'accueil physique à la Préfecture de Nantes pour les demandes de permis internationaux et des échanges de permis et qu'il est donc inutile de se déplacer à la préfecture. 

• que la démarche s'effectue uniquement par courrier (simple ou suivi) uniquement au service national qui traite toutes les demandes, sauf si vous êtes domicilié à Paris (75) : 

CERT PCI
TSA 33524
44035 Nantes Cedex 1

ou

CERT EPE
TSA 63527
44035 NANTES CEDEX 01

• Attention de bien joindre une enveloppe prêt à poster en lettre suivie 50 g, libellée à vos nom et adresse et d’inscrire vos noms et prénoms au dos des photographies,

•  que le délai de traitement d'une demande de permis international est actuellement de 10 semaines, hors délais postaux. 

S'agissant des permis internationaux demandés dans un cadre professionnel ( y compris personnels de la Défense), seules ces demandes sont considérées comme des urgences et donc traitées en priorité. Il est impératif que l'usager joigne une attestation de son employeur précisant la date de départ dès le début de la procédure, ce qui n'est pas le cas actuellement et retarde d'autant plus le traitement de l’ensemble des dossiers ,

• Une nouvelle adresse dédiée au traitement exclusif de ces demandes est mise en place :

CERT PCI URGENCES PROFESSIONNELLES
TSA 73528
44035 NANTES CEDEX 1